Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation de l'application Quitto

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Ces conditions (contrat de licence d'utilisateur final) encadrent l'utilisation de l'application Quitto (« l'Application »), éditée par Elliot Allainmat, entrepreneur individuel (« l'Éditeur »), SIRET 108 579 863 00011, 11 lot Park Ker Ar Run, 22740 Lézardrieux, France, quitto.pro@gmail.com. En créant un compte ou en vous connectant, vous les acceptez. L'abonnement et son prix sont régis par les Conditions générales de vente.

1. Le service

Quitto permet à une entreprise de rédiger des rapports d'intervention (nom du chantier, lieu, notes, texte dicté, photos), de les mettre en forme en PDF et de les envoyer à son responsable par e-mail et par SMS. Le service est destiné à un usage professionnel et à des personnes majeures.

2. Licence

L'Éditeur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, pour vos besoins professionnels et pendant la durée de votre accès. Vous ne pouvez ni copier, modifier, décompiler ou revendre l'Application, ni contourner ses limites techniques ou ses protections.

3. Comptes, code employés et liste d'employés

• Le responsable (« patron ») crée le compte avec son e-mail et un mot de passe qu'il garde secret. Il est responsable de tout ce qui est fait avec son compte.
• Le code employés est choisi par le responsable. Les employés se connectent avec le nom de l'entreprise, le code et leur prénom. Le prénom est enregistré dans la liste de l'entreprise et signe leurs rapports.
• Le nombre d'employés enregistrés est limité par le forfait (Équipe : 5, Entreprise : illimité, Solo : aucun). Le responsable peut retirer un employé à tout moment ; il doit changer le code si une personne non autorisée le connaît. Le code ne doit être communiqué qu'aux employés de l'entreprise.
• Le responsable informe ses employés de l'utilisation de Quitto et de l'enregistrement de leur prénom, et en assume la responsabilité à leur égard.

4. Utilisation correcte

Vous vous engagez à n'envoyer que des contenus licites, dont vous avez le droit de disposer. Vous veillez au respect de la vie privée et du droit à l'image des personnes qui apparaissent sur vos photos (clients, passants, collègues). Il est interdit de perturber le service, d'en tenter l'accès non autorisé ou de l'utiliser pour envoyer des messages abusifs.

5. Vos contenus

Vos rapports, photos et textes restent à vous. Vous donnez à l'Éditeur le droit de les héberger, les traiter et les transmettre aux destinataires que vous avez choisis (e-mail, SMS), uniquement pour fournir le service. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

6. Abonnement

L'accès au service est payant : voir les Conditions générales de vente. Quand l'abonnement expire, l'accès du responsable et de ses employés est suspendu ; les données sont conservées tant que le compte existe.

7. Disponibilité, support, évolutions

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue (maintenance, pannes de réseau ou de prestataires). Le support se fait par e-mail à quitto.pro@gmail.com. L'Application et ces conditions peuvent évoluer ; en cas de changement important, vous en êtes informé dans l'Application ou par e-mail.

8. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Le responsable reste seul juge de la valeur de ses rapports, qui ne remplacent pas ses obligations légales ou contractuelles envers ses propres clients. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et, pour un abonné, au montant payé pour l'abonnement des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte d'exploitation, de clientèle…), ni des retards ou échecs d'e-mails et de SMS dus aux opérateurs ou aux boîtes de réception.

9. Fin de l'accès et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'Application (écran « Mon compte »). La suppression du compte ne résilie pas l'abonnement : résiliez-le d'abord dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions.

10. Dispositions propres à l'App Store (Apple)

• Ce contrat est conclu entre vous et l'Éditeur uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »). L'Éditeur est seul responsable de l'Application et de son contenu.
• La licence est limitée à l'utilisation sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, selon les règles d'utilisation de l'App Store.
• Apple n'a aucune obligation de fournir de maintenance ou d'assistance pour l'Application. Le support est assuré par l'Éditeur.
• En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez le signaler à Apple, qui remboursera le prix d'achat éventuel ; Apple n'a aucune autre obligation de garantie à ce titre. Les autres réclamations relèvent de l'Éditeur.
• L'Éditeur, et non Apple, répond des réclamations liées à l'Application (produit défectueux, non-respect d'une obligation légale, protection des consommateurs, vie privée) et des réclamations de tiers pour atteinte à la propriété intellectuelle.
• Vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de personnes interdites.
• Vous respectez les conditions de tout accord avec des tiers qui s'appliquent (réseau mobile, par exemple).
• Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers de ces conditions et peuvent les faire valoir contre vous après leur acceptation.

11. Google Play

Pour les achats effectués sur Google Play, les conditions de service de Google Play s'appliquent en complément ; Google n'est pas partie à ce contrat.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Saint-Brieuc sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.