Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement au service Quitto, vendu par Elliot Allainmat, entrepreneur individuel (« l'Éditeur »), SIRET 108 579 863 00011, 11 lot Park Ker Ar Run, 22740 Lézardrieux, France, quitto.pro@gmail.com à des clients professionnels (entreprises, artisans, indépendants).

1. Objet

Accès à l'application Quitto (création de rapports d'intervention avec photos et texte, génération de PDF, envoi par e-mail et SMS, gestion d'un code d'accès et d'une liste d'employés), selon le forfait choisi. L'utilisation du service est aussi soumise aux Conditions d'utilisation.

2. Forfaits et prix

Ces prix sont ceux affichés dans l'application au moment de l'achat ; en cas d'écart (devise, taxes locales), le prix affiché par l'App Store ou Google Play au moment de la souscription fait foi. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Souscription et paiement

La souscription se fait dans l'application, par l'achat intégré d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play). Le paiement est encaissé par Apple ou Google, selon leurs conditions, et débité sur le moyen de paiement de votre compte App Store ou Google Play. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement par le store. Vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement tant qu'il n'est pas résilié. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play (bouton « Gérer mon abonnement » dans l'application), au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis il est suspendu pour le responsable et pour tous ses employés. Les données sont conservées tant que le compte n'est pas supprimé ; un réabonnement permet de les retrouver. Supprimer le compte dans l'application ne résilie pas l'abonnement.

6. Changement de forfait

Le changement de forfait se fait dans les réglages de l'abonnement du store ; les règles de calcul (effet immédiat ou à la prochaine échéance, ajustement du prix) sont celles d'Apple ou de Google. Si vous passez à un forfait plus petit, seuls les employés les plus anciens de la liste, dans la limite du forfait, peuvent continuer à se connecter.

7. Remboursement

Les paiements étant encaissés par Apple ou Google, les demandes de remboursement s'adressent à eux, selon leurs règles (par exemple « Signaler un problème » sur reportaproblem.apple.com, ou l'historique des commandes Google Play). Sauf obligation légale, l'Éditeur n'accorde pas de remboursement au prorata d'une période commencée.

8. Absence de droit de rétractation

Le service est destiné à des professionnels et le client déclare qu'il entre directement dans le champ de son activité principale ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. Si, malgré cela, une disposition impérative vous le reconnaissait, vous pouvez l'exercer en écrivant à quitto.pro@gmail.com dans les délais légaux.

9. Modification des prix et des forfaits

L'Éditeur peut modifier ses prix ou le contenu des forfaits. Vous en êtes informé à l'avance. Toute hausse de prix d'un abonnement existant s'applique selon les règles du store, qui peut vous demander votre accord ; sans accord, l'abonnement n'est pas renouvelé au nouveau prix.

10. Défaut de paiement

Si le store n'arrive pas à encaisser le renouvellement, l'abonnement expire et l'accès est suspendu. Il reprend dès qu'un abonnement actif est de nouveau confirmé.

11. Service, support et responsabilité

Le service est fourni avec la diligence habituelle d'un éditeur de logiciel. Le support se fait par e-mail à quitto.pro@gmail.com. La responsabilité de l'Éditeur est encadrée par les Conditions d'utilisation (article 8). L'Éditeur n'est pas tenu en cas de force majeure (panne générale de réseau ou d'hébergement, décision d'un store, etc.).

12. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité, qui décrit aussi le rôle de sous-traitant de l'Éditeur pour le contenu des rapports.

13. Retards de paiement

Les paiements étant opérés par les stores à l'échéance de chaque période, il n'y a pas de facture à régler à l'Éditeur. Pour tout règlement direct éventuel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit entre professionnels.

14. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, les parties cherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Saint-Brieuc sont compétents.